La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif de devenir propriétaires de logements neufs dans des zones éligibles au dispositif. Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leur acquisition.

Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l’offre immobilière locative est insuffisante. Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

L’avantage fiscal de la loi Pinel

Le contribuable français pourra déduire de ses impôts jusqu’à 21% du montant de son investissement.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le particulier doit investir dans un bien neuf, répondant aux normes écologiques du bâtiment et s’engager à le louer durant une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans. A ces trois paliers correspondent respectivement des réductions d’impôt de 12%, 18% ou 21%.

Autre avantage : La possibilité de louer à ses ascendants et descendants

Comment bénéficier du dispositif Pinel

Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, l’investisseur doit respecter certaines conditions dans la qualité du bien, son emplacement et sa gestion locative.

Le logement choisi doit répondre aux conditions suivantes :

  •  être neuf ou rénové
  •  bénéficier du label écologique BBC 2015 ou RT 2012
  •  être en cours de construction (par un promoteur ou par l’investisseur)
  •  être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
  •  être loué dans les 12 mois suivant l’achat du bien

Le logement devra être loué selon les conditions suivantes :

  •  sur une période de 6, 9 ou 12 ans
  •  en qualité de résidence principale
  •  non meublé
  •  suivant le plafond des loyers établi par la loi Pinel

Le logement doit être situé dans la zone A bis, A ou B1 du nouveau zonage territorial ou “zonage Pinel” définissant les zones de marché immobilier “tendu” :

  •  zone A bis : Paris et proche banlieue
  •  zone A : reste de l’Île-de-France, Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Montpellier
  •  zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, Corse, DOM-TOM et villes au marché immobilier élevé (Bayonne, La Rochelle, Annecy…)

L’investissement doit respecter les conditions financières suivantes :

  •  ne pas dépasser 5 500 € du mètre carré
  •  ne pas dépasser la somme de 300 000 € (deux logements maximum par an)

A savoir : Conformément à la loi, la réduction d’impôt est limitée à 10 000 € sur le montant de l’impôt sur le revenu et ne peut être reportée d’une année sur l’autre.

Conditions de location avec la loi Pinel

Le plafond de ressources des locataires

Dans un souci d’offrir aux foyers à revenus modestes un meilleur accès à la location, le plafond de ressources des locataires délimite le revenu annuel maximum selon la zone Pinel concernée et la composition du foyer :

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352€ 28 217€
Couple                                                                          57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 681 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 € 54 705 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 €
Personne seule ou couple ayant 4  personnes à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 13 421 € 12 286 € 8 990 € 8 089 €